Ce que dit la loi française sur les fuites de contenu MYM
En France, la protection est claire et automatique. Dès que vous créez un contenu, vous en êtes l'auteure. Toute diffusion sans votre accord explicite est une violation de vos droits d'auteur. La loi française va encore plus loin avec des dispositions spécifiques sur la diffusion d'images intimes sans consentement, qui constituent un délit pénal.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende pour toute personne qui diffuse une image intime sans le consentement de la personne concernée. Cette protection s'applique pleinement aux contenus MYM partagés sans autorisation.
Sur le papier, vous êtes donc bien protégée. Le problème, c'est la mise en application concrète face à des sites hébergés à l'étranger.
L'écart entre le droit et la réalité
La majorité des sites de leaks sont hébergés à l'étranger, dans des juridictions qui compliquent ou ralentissent les procédures françaises. Les démarches légales classiques, mise en demeure, plainte, saisie d'un tribunal, peuvent prendre des semaines ou des mois, pendant lesquels votre contenu continue de circuler librement et de s'indexer sur Google.
C'est cet écart temporel qui cause le plus de dégâts. Ce n'est pas que la loi ne fonctionne pas, c'est qu'elle ne fonctionne pas assez vite face à la vitesse de propagation d'un contenu sur internet. Pendant que la procédure avance, votre contenu peut avoir été téléchargé des milliers de fois et republié sur des dizaines de sites différents.
Attendre qu'une procédure légale classique aboutisse, c'est souvent laisser plusieurs semaines à votre contenu pour se propager sans frein. L'action technique immédiate est indispensable en parallèle.
Les leviers qui fonctionnent vraiment pour une fuite MYM
L'approche la plus efficace combine les protections légales françaises avec des procédures internationales adaptées à chaque type de plateforme et d'hébergeur. Voici les leviers concrets :
- Les notices DMCA : Envoyées directement aux hébergeurs des sites pirates, elles contournent le formulaire du site qui est systématiquement ignoré. Un DMCA correctement rédigé et adressé au bon interlocuteur obtient des résultats en 24 à 48h.
- Le Digital Services Act (DSA) : Ce règlement européen impose aux plateformes et hébergeurs européens des obligations de retrait rapide de contenus illicites. C'est un levier puissant en complément du DMCA pour les acteurs basés en Europe.
- Le déréférencement Google : Même si le contenu reste temporairement en ligne, le faire disparaître des résultats Google réduit drastiquement son impact. Les requêtes via Lumen Database permettent d'obtenir ce déréférencement rapidement.
- L'action sur les CDN : Les sites de leaks utilisent des réseaux de diffusion de contenu tiers. Une action ciblée sur ces intermédiaires peut couper l'accès au contenu sans passer par le site principal.
- La constitution du dossier de preuves : En parallèle des suppressions techniques, documenter les infractions permet de préparer une plainte pénale si nécessaire.
Shield Digital combine l'ensemble de ces leviers sur chaque dossier MYM, en adaptant la stratégie selon les sites concernés et leur infrastructure.
Ce que fait Shield Digital sur les dossiers MYM
Chaque dossier MYM que nous traitons suit un protocole précis qui maximise la rapidité d'intervention :
- Scan complet pour identifier toutes les URLs où votre contenu circule
- Identification des hébergeurs, CDN et fournisseurs d'infrastructure de chaque site
- Envoi de notices DMCA et DSA adaptées à chaque destinataire
- Soumission des requêtes de déréférencement Google via Lumen Database
- Suivi et relances jusqu'à obtention des suppressions
- Rapport complet avec captures d'écran et preuves de suppression
- Surveillance continue pour détecter les éventuelles re-publications
Porter plainte en parallèle
Les démarches techniques de suppression et la plainte pénale ne s'excluent pas, elles se complètent. Shield Digital peut vous aider à constituer le dossier de preuves nécessaire à une plainte : captures horodatées, identification des sources, documentation de la propagation.
La plainte pénale s'adresse aux auteurs de la diffusion. Les suppressions techniques s'adressent aux sites qui hébergent le contenu. Les deux démarches doivent être menées simultanément pour un résultat optimal.
Shield Digital gère les aspects techniques à votre place, en toute confidentialité. Vous n'avez pas besoin de vous impliquer dans les démarches, on s'occupe de tout et on vous tient informée à chaque étape.
Vous voulez qu'on s'en occupe pour vous ?
Shield Digital gère tout à votre place : détection, suppression, déréférencement. Vous ne faites rien, on s'occupe de tout.
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