Conditions Générales de Vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• D'une part, Shield Digital, ci-après dénommé « le Prestataire » ;
• D'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant à l'un de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Shield Digital propose un service de protection de contenu numérique comprenant la détection, le retrait (procédures DMCA) et le déréférencement de contenus diffusés sans autorisation sur Internet.

Toute souscription à un abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

02Identification du Prestataire

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Shield Digital n'est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés sont nets et définitifs.

03Description des services

3.1 Shield Pro — 297 €/mois

• 3 procédures de suppression DMCA par mois
• Déréférencement Google des liens identifiés
• Surveillance hebdomadaire
• Rapport mensuel détaillé
• Support email avec réponse sous 48 heures ouvrées
• Possibilité de mise en demeure si nécessaire

3.2 Shield Premium — 399 €/mois

• Suppressions DMCA illimitées
• Déréférencement Google de tous les liens identifiés
• Surveillance 24h/24 et 7j/7
• Contact direct avec les hébergeurs et registrars
• Mise en demeure incluse
• Rapport hebdomadaire détaillé
• Support prioritaire avec réponse sous 24 heures ouvrées

3.3 Shield Agency — 399 €/mois/profil

Offre dédiée aux agences gérant plusieurs créateurs de contenu. Les conditions de cette offre font l'objet d'un partenariat spécifique négocié au cas par cas. Toutes les fonctionnalités Premium sont incluses, complétées par un rapport multi-comptes consolidé, un onboarding accompagné, et une commission de 15% par référence apportée.

3.4 Scan gratuit

Un scan initial est offert à toute personne en faisant la demande via le formulaire du site. Ce diagnostic n'engage à aucune souscription et donne lieu à la remise d'un rapport indicatif sous 24 à 72 heures ouvrées.

3.5 Mandat de représentation

En souscrivant à l'un des services Shield Digital, le Client confère expressément à Shield Digital un mandat de représentation aux fins suivantes :

• Émettre, en son nom et pour son compte, des notifications de retrait au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512) auprès des hébergeurs, plateformes en ligne et fournisseurs de services concernés ;
• Soumettre, en son nom, les demandes de déréférencement et de suppression de contenu auprès des moteurs de recherche, notamment Google, Bing et leurs équivalents ;
• Engager, en son nom, les démarches auprès des registrars, hébergeurs, fournisseurs d'accès et CDN dans le cadre des procédures de retrait ;
• Assurer le suivi, les relances et la documentation des procédures engagées.

Shield Digital agit ainsi en qualité de représentant autorisé (« authorized representative ») du titulaire des droits, conformément à la section 512(c)(3)(A)(vi) du DMCA. Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus concernés ou disposer du mandat exprès du titulaire pour confier cette représentation à Shield Digital.

Ce mandat est strictement limité aux actions de protection de contenu décrites dans les présentes CGV. Il ne confère à Shield Digital aucun droit d'exploitation, de modification ou de diffusion des contenus protégés. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment en résiliant son abonnement conformément à l'article 6.

04Conditions de souscription

La souscription à un service Shield Digital nécessite que le Client :

1. Soit majeur (18 ans révolus) à la date de souscription ;
2. Dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ;
3. Soit titulaire des droits sur les contenus qu'il souhaite faire protéger, ou dûment mandaté par le titulaire des droits ;
4. Fournisse des informations exactes lors de la souscription (adresse email valide, données de paiement à jour).

Le Client garantit à Shield Digital que les contenus à protéger lui appartiennent et n'enfreignent aucun droit de tiers. Il s'engage à fournir, sur demande, les preuves de propriété des contenus concernés (captures d'écran de tableaux de bord plateforme, métadonnées, etc.).

05Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Sont acceptées les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les portefeuilles électroniques compatibles.

5.2 Récurrence

L'abonnement est mensuel et reconductible automatiquement. Le prélèvement s'effectue le même jour chaque mois, à compter de la date de souscription initiale. Aucun engagement de durée n'est imposé : le Client peut résilier à tout moment (voir article 6).

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le Client est informé par email. Le service est suspendu si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours ouvrés. La reprise du service est conditionnée à l'apurement des sommes dues.

06Résiliation et droit de rétractation

6.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, depuis son espace de paiement Stripe ou en adressant une demande à contact@shield-digital.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

6.3 Garantie premier mois remboursé

Indépendamment du droit de rétractation, Shield Digital propose une garantie commerciale : si aucun contenu piraté n'est supprimé dans les 30 premiers jours suivant la souscription, le Client peut demander le remboursement intégral de son premier mois. Cette demande doit être adressée par email à contact@shield-digital.fr entre le 28e et le 35e jour suivant la souscription.

6.4 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Shield Digital se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Fourniture d'informations fausses ou manifestement frauduleuses ;
• Demande de protection de contenus dont le Client n'est pas légitimement titulaire des droits ;
• Comportement abusif, menaçant ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Défaut de paiement non régularisé sous 7 jours ouvrés ;
• Usage du service à des fins illégales.

07Confidentialité et protection des données

Shield Digital s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations transmises par le Client. Les contenus protégés, les conversations, les rapports et toute donnée personnelle ne sont jamais partagés, vendus ou divulgués à des tiers, à l'exception des cas suivants :

• Communication aux hébergeurs et plateformes dans le cadre des procédures DMCA (les informations transmises sont strictement limitées à ce qui est légalement requis) ;
• Obligation légale (réquisition judiciaire dûment motivée) ;
• Demande expresse du Client.

Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable par email à contact@shield-digital.fr.

Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

08Obligations du Prestataire

Shield Digital s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la détection et à la suppression des contenus piratés signalés ;
• Respecter les délais annoncés pour la première réponse (sous 24 heures ouvrées) et la livraison du premier rapport (sous 48 à 72 heures ouvrées) ;
• Adresser au Client les rapports périodiques prévus par son offre (hebdomadaires pour Premium, mensuels pour Pro) ;
• Maintenir la confidentialité absolue des échanges et données du Client ;
• Tenir le Client informé de toute évolution significative concernant son dossier.

09Obligation de moyens et limitations de responsabilité

Shield Digital est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. L'efficacité des procédures DMCA et de déréférencement dépend de facteurs extérieurs sur lesquels Shield Digital n'a pas de contrôle direct, notamment :

• La coopération des hébergeurs, plateformes et moteurs de recherche destinataires des demandes ;
• La législation applicable au pays d'hébergement du contenu piraté ;
• La rapidité de propagation et de republication du contenu par des tiers ;
• L'identification effective de l'ensemble des sources de diffusion.

La responsabilité de Shield Digital ne peut être engagée pour :

• L'absence de suppression de contenus malgré les procédures engagées, lorsque cette absence résulte du refus ou de l'inaction d'un tiers ;
• La republication de contenus précédemment supprimés par des sources nouvelles ou inconnues ;
• Tout préjudice indirect (perte de revenus, atteinte à la réputation, préjudice moral) résultant de la diffusion initiale du contenu piraté ;
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'informations inexactes fournies par le Client.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité éventuelle de Shield Digital est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

10Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site shield-digital.fr (textes, images, logo, structure, code) est la propriété exclusive de Shield Digital ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il confie à Shield Digital aux fins de protection. Shield Digital n'acquiert aucun droit sur ces contenus et s'interdit toute exploitation à des fins autres que celles strictement nécessaires à la prestation du service.

11Service client et réclamations

Toute question, demande ou réclamation peut être adressée :

• Par email à contact@shield-digital.fr
• Via le formulaire de contact du site

Shield Digital s'engage à répondre dans un délai maximal de 48 heures ouvrées pour les demandes standard, et de 24 heures ouvrées pour les abonnés Premium.

12Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Shield Digital en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Shield Digital. Le Client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

13Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige porté devant les tribunaux et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14Modification des CGV

Shield Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site shield-digital.fr. Les Clients abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15Acceptation

La souscription à un service Shield Digital implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et en avoir compris l'intégralité.